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Acheter sur plan... VEFA

• La vente sur plan permet à un promoteur-constructeur de vendre des logements alors même que la construction de l'immeuble n'est pas encore commencée. Cette opération appelée vente en l'état futur d'achèvement permet à un acquéreur (réservataire) de devenir propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux, à charge pour lui d'en payer le prix de façon échelonnée.

Contrat préliminaire

• Par ce contrat, le vendeur (réservant) s'engage à vous réserver un logement. En contrepartie, vous versez un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à 5 % du prix prévisionnel si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce montant est ramené à 2 % lorsque ce délai ne dépasse pas deux ans. Au-délà, aucune somme ne peut vous être réclamée.
• Le dépôt de garantie, qui ne produit pas d'intérêts, est déposé sur un compte spécial, généralement ouvert par le notaire.
• Le contrat doit être établi par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité : une description détaillé du futur logement (surface habitable approximative, nombre de pièces principales, dépendances, etc.) ; la qualité des constructions (matériaux employés, éléments d'équipement fournis), au moyen d'une note technique annexée au contrat ; le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision ; la date à laquelle pourra être signé le contrat de vente définitif.
• Si vous recherchez un financement, vous avez tout intérêt à introduire dans le contrat une clause suspensive d'obtention des prêts. Si la condition ne se réalise pas, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie.
• Le contrat préliminaire signé doit vous être notifié. À compter de sa réception, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours.

Contrat de vente définitif

• Le vendeur (réservant) doit vous notifier le projet de vente un mois au moins avant la signature définitive. Ce délai d'un mois, en principe incompressible, va vous permettre de vérifier que le projet est conforme à ce qui a été promis. À cet effet, le contrat de vente doit reprendre avec plus de détails les informations contenues dans le contrat préliminaire, et notamment : description détaillée du bien vendu, prix et modalités de paiement, délai de livraison, garantie d'achèvement ou de remboursement, condition suspensive d'obtention de prêts. En outre, le vendeur doit vous remettre un plan coté du logement ainsi qu'un exemplaire du règlement de copropriété. Notez que si le contrat de vente définitif fait apparaître une différence anormale par rapport au contrat préliminaire, vous pouvez renoncer à l'opération et le dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai de trois mois au maximum.
• Le contrat définitif de vente doit impérativement être passé devant notaire.
• Le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux, sans jamais pouvoir dépasser 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (toiture) ; 95 % à l'achèvement de l'immeuble.
• Le solde est payable à la remise des clés.
• Si la vente est conclue sous conditions suspensives (obtention d'un prêt), aucun versement ne peut vous être réclamé tant que celles-ci ne sont pas réalisées.