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Le compromis de vente

• Dans le compromis, vendeur et acquéreur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
• Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
• La signature du compromis de vente s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme de 5 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, cette somme s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

Un délai de rétractation pour les acquéreurs

• Acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat compromis de vente : vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
• Peu importe votre motif, les sommes que vous avez versées doivent dans tous les cas vous être intégralement restituées. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat.
• À titre d'exemple, si celle-ci est expédiée le 10 du mois et que sa première présentation intervienne le 12, le délai courra à compter du 13 et expirera le 19 à minuit.

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