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Plus-values immobilières : ce qui change

• La réforme des plus-values immobilières est entrée en vigueur. En effet, la loi de finances rectificative pour 2011/2012 a été promulguée et publiée au journal officiel.
• La plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement).
• L’abattement de 10 % par année au-delà de la cinquième année est réduit, le nouvel abattement s’appliquant par paliers, selon un pourcentage croissant, à savoir :
  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième année ;
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième année.
• Il est à noter que l’abattement forfaitaire de 1000 € est supprimé.
• Par ailleurs, les majorations du prix d’acquisition (pour travaux et frais d’acquisition) sont maintenues.
• Pour toutes les ventes qui seront réalisées à compter du 1er octobre 2011, le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,50 %.
• Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2012, s’appliquera donc aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaires, résidences locatives et terrains non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter de cette date.
• Enfin, les résidences principales ne sont pas concernées par ce texte et restent ainsi exonérées.